Les réductions des droits de mutation à titre gratuit (Amendement Monichon)

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L'Amendement Monichon en clair

Pour tenir compte de la longue durée de la production forestière, un régime particulier, résultant de « l’amendement Monichon » à la loi Sérot, permet de ne retenir dans l’actif successoral (succession ou donation) que le quart de la valeur des bois et forêts. Cette exonération ne peut pas être appliquée en cas de mutation à titre onéreux.

Les textes réglementaires : Code Général des Impôts, article 793 et 793 bis / Code forestier, article L8

Pour bénéficier de l’Amendement Monichon, il faut :

avoir un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable prévue à l’article L8 du Code Forestier.

Il est délivré sans frais par la direction départementale des territoires (DDT).
Si les biens s’étendent sur plusieurs départements, une demande distincte doit être adressée à chaque directeur départemental.
Ce certificat concerne les biens en nature de bois et forêts au moment de la mutation, ainsi que les accessoires dits inséparables de la forêt (desserte, place de dépôt, pare-feux, étang, maison forestière…).

ou si aucune garantie de gestion durable n’est appliquée à la forêt, il faut avoir un engagement de l’héritier, du donataire ou du légataire, pour lui-même et ses ayants cause, d’en présenter une dans un délai de trois ans et de l’appliquer jusqu’à l’expiration d’un délai de trente ans.

Dans l’intervalle, les coupes sont soumises à autorisation préalable de la DDT sauf pour l’enlèvement des chablis, des bois morts ou dangereux et la satisfaction directe de la consommation rurale et domestique du propriétaire.

En cas de non respect des engagements, des sanctions sont prévues :

Les infractions sont constatées par les ingénieurs, techniciens et agents de l’Etat chargés des forêts, lesquels dressent alors un procès verbal entraînant des sanctions financières (versement du complément des droits de mutation, de droits supplémentaires et d’intérêts de retard).

Les groupements forestiers et l’Amendement Monichon

Les parts de groupement forestier peuvent également bénéficier de l’Amendement Monichon. Dans ce cas, il convient de ventiler la part des valeurs vénales entre les biens pouvant être exonérés et ceux exclus (immeubles non utilisés pour les besoins de l’exploitation forestière).
Une durée minimum de détention de deux ans est nécessaire pour pouvoir en bénéficier.
Les engagements sont les mêmes que ceux prévus pour les successions et donations.
Le certificat est délivré par la DDT pour la totalité du groupement forestier. La demande de certificat doit être faite par le gérant ou le représentant légal du groupement.

A retenir

En cas de vente des parcelles, le vendeur reste lié par l’engagement qu’il a pris et peut seul être poursuivi en paiement des sanctions. Il est donc conseillé d’intégrer dans le contrat de vente de parcelles boisées, une clause selon laquelle l’acquéreur s’engage à respecter les engagements pris antérieurement par le vendeur bénéficiaire de « réductions fiscales ». Cette clause n’est pas opposable à l’administration, mais elle permettra au vendeur de se retourner contre l’acheteur pour non exécution par ce dernier de ses obligations contractuelles.

Pour plus d’informations, contactez votre direction départementale des territoires (DDT) ou votre Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF)

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