L'ISF et la Loi TEPA vus par Maître Gérard HERVET
Retranscription de l’interview de Maître Gérard HERVET
Jean-Philippe ROUX : « Maître Gérard HERVET, bonjour, vous êtes notaire à Paris, pouvez-vous nous parler de la défiscalisation dans la cadre de la loi TEPA ?»Maître Gérard HERVET : «La loi TEPA codifiée aujourd’hui par l’article 885-O du code général des impôts, permet à des personnes de verser au capital de sociétés à caractère industriel, commercial, agricole ou libéral une certaine somme d’argent qui leur permettra de venir en franchise de l’impôt ISF dont elles sont redevables. Le tout dans la limite de déduction maximum de 45 000 €.»
J-Ph. R : «C’est très intéressant mais est ce que l’on peut appliquer ce dispositif en forêt ?»
M GH : « Effectivement, la question s’est posée depuis maintenant 2 ans que ce dispositif est en place, et le ministre du budget dans une lettre du 22 mai 2009, a dit que cette opération était applicable effectivement aux groupements forestiers ! Il est donc possible d’abonder au capital, aux augmentations de capital de groupements forestiers pour se libérer de son impôt ISF au profit des massifs forestiers qui ont besoin effectivement en France de se développer.»
J-Ph. R : « Très bien, donc si je crée demain un massif forestier, je peux bénéficier d’une réduction sur le montant de l’impôt dû à l’ISF sur le capital social ? »
M GH : « Bien sur, à certaines conditions qu’il convient de respecter, telles qu’elles sont prévues par la réglementation française et par la réglementation européenne, puisqu’on est soumis en matière d’aide aux entreprises à la réglementation européenne. Donc sous cette réserve oui effectivement c’est possible !»
J-Ph. R : « Très bien Maître Gérard HERVET, merci beaucoup et au revoir »
M GH : « Je vous en prie. »
Propos recueillis le 15 juin 2010, par Jean-Philippe ROUX, gérant de Forêt Investissement.
A retenir : taux et montants mis à jour le 25 mai 2011
Texte réglementaire : article 885-O du code général des impôtsLa loi TEPA permet de déduire de votre ISF, 50% de votre investissement au capital d’une société d’exploitation forestière, groupement forestier ou non.
Nota Bene : la limite de déduction maximale s’élève à 45 000 €
Un investissement forestier doit aussi être examiné indépendamment de l’aspect fiscal avant de prendre sa décision.
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