Forêt investissement

LES DROITS DE MUTATION

6- DROITS PERÇUS EN CAS DE MUTATION

Les mutations des forêts donnent lieu au paiement de taxes perçues sur leur valeur totale : sol (fonds) et peuplements forestiers (superficie)

A titre onéreux : vente d’une forêt (bois + terrain)

Depuis janvier 1999, la loi Sérot est abrogée, et les droits à payer par l’acheteur sont les suivants :

droit départemental d’enregistrement	3,80 % (maximum au 01/01/11)
taxe communale	1,20 %
les frais d’assiette	0,095 % (2,50 % du droit départemental) 0.20% (taxe d'état)
TOTAL	5,295 %

Total auquel on ajoutera :

• le salaire du conservateur des hypothèques : 0,10 % ;
• les frais de notaire composés :

- de sa rémunération : 4 % de 0 à 6500 € ; 1,65 % de 6501 à 17 000 € ; 1,10 % de 17 001 à 60 000 € ; 0,825 % au-dessus de 60 000 €.
- du remboursement des frais engagés par le notaire pour réaliser la mutation

A titre onéreux : vente d’un groupement forestier

Les cessions à titre onéreux de parts de groupements forestiers sont soumises à un droit de mutation unique de 125 € (à compter du 01/01/06, article 730 bis du C.G.I) auquel il faut ajouter :

• les frais de notaire (cf. ci dessus) ;

• ou les frais d'avocat (honoraires libres) :

A titre gratuit (en cas de donation et de succession) / Avantages fiscaux Articles 793 du CGI

Pour tenir compte de la grande durée de la production forestière, un régime particulier, appelé couramment "amendement Monichon", permet de ne retenir dans l’actif successoral, que le quart de la valeur des forêts. Sous la double condition de conserver sa propriété pendant 30 ans et de souscrire un engagement de gestion durable (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicole).

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