Forêt investissement

Les droits d'enregistrement

Retranscription de l’interview de Maître Gérard HERVET

Jean-Philippe ROUX : « Maître Gérard HERVET, bonjour, vous êtes notaire à Paris, pouvez-vous nous parler des droits d’enregistrements applicables en forêt. Est ce la même chose que dans le cas d’un investissement immobilier ?»

Maître Gérard HERVET : «D’une façon générale en matière de taxe de publicité foncière, les acquisitions de biens immobiliers sont taxées à 5,09%. Dans ces 5,09%, il y en a une part, relativement faible, pour l’Etat. L’essentiel étant destiné aux conseils généraux et aux conseils municipaux. La loi a prévue que les conseils généraux et municipaux ont la faculté d’abaisser leurs taux (actuellement respectivement à 3,60% et 1,20%) dans les proportions qu’ils souhaitent, pour l’acquisition de forêt constituée voir pour l’acquisition de terrains destinés à être plantés pour la constitution de massifs forestiers. »

J-Ph. R : « Existe-t-il des conseils généraux ou des communes qui ont des taux réduits sous certaines conditions ? »

M GH : « Il est difficile de vous donner la liste comme ça, je ne la connais pas par cœur. A ma connaissance, il y a peu de dispositifs de cette nature qui ont été mis en place. Je crois qu’avant de se porter acquéreur d’un massif forestier, il faut se poser la question de savoir si dans le département ou sur la commune concerné(e) ce dispositif existe ou non. Mais je crois que dans la majorité des cas, on reste taxé à 5,09%, il ne faut pas se faire trop d’illusion »

J-Ph. R : « En résumé, sauf exception, en matière de forêt c’est la même chose qu’en matière immobilière »

M GH : « Exactement, pour tous types d’immeubles : à usage d’habitation, commerciaux, de terrain. Sauf évidemment cas très spécifiques d’application de la TVA immobilière, mais on n’est pas du tout dans ce cas de figure en matière de forêt. Le taux de droit commun est 5,09%.»

J-Ph. R : « Très bien, merci Maître Gérard HERVET, pour vos lumières et au revoir »
M GH : « Je vous en prie. »

Propos recueillis le 15 juin 2010, par Jean-Philippe ROUX, gérant de Forêt Investissement.

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A retenir

En matière de taxe de publicité foncière, les acquisitions de biens immobiliers sont taxées à 5,09%, pour tous les types d’immeubles, quelque soit leur usage :

• habitation
• commercial
• de terrain

D’après la loi, les conseils généraux et municipaux peuvent baisser leur taux dans le cas d’une acquisition de forêt ou terrain destiné à devenir un massif forestier : peu le font il faut donc se renseigner au préalable.

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