Forêt investissement

Fiscalité de la forêt

Impôts

Impôt sur le revenu

Article 63 du Code Général des Impôts (CGI)
Sont considérés comme bénéfice de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus que l’exploitation de biens ruraux procure aux propriétaires exploitant eux-mêmes.
Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de l’exploitation forestière.

Article 76 du CGI Régime spécial applicable aux exploitations forestières

Les revenus liés aux coupes sont exonérés d’impôts (Régime du forfait forestier) compte tenu de la longueur de la production forestière. En contrepartie de l’absence d’imposition lors des coupes de bois, les contribuables doivent déclarer chaque année le revenu cadastral, même en l’absence de vente de coupe de bois.
Les revenus de location du droit de chasse sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Les produits de la vente transformés, dès lors que la transformation présente un caractère industriel sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les revenus tirés des ventes de produits accessoires (fruits, écorce, résine), produits de vente de bois transformés sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Avantages fiscaux Loi des finances 2009

 DEFI acquisition

Réduction d'impôts pour investissement dans les bois et forêts de moins de 25 ha et plus de 5 ha.
Les particuliers qui s'engagent à investir dans les bois et forêts bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25% des sommes investies dans la limite annuelle de 5.700 euros pour les personnes seules et de 11.400 euros pour les couples mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Autrement dit, l'avantage fiscal maximal ressort  à 1.425 euros dans le premier cas et à 2.850 euros dans le second.
L'investissement peut être réalisé de manière directe - avec une obligation de conservation de quinze ans - ou indirecte - avec une obligation de conservation de huit ans -, c'est-à-dire sous forme de souscription de parts de groupements forestiers ou de parts de sociétés d'épargne forestière.
Sous condition d’un engagement de gestion durable de 15 ans (PSG, RTG, CBPS) (lien)

DEFI travaux

Réduction d’impôts pour les dépenses de travaux forestiers de plus de 10 ha.
Les dépenses de travaux forestiers qui peuvent être prises en compte à l'intérieur de la réduction fiscale de 25% peuvent dorénavant être retenues dans la limite de 6.250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12.500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Les dépenses de travaux forestiers peuvent être prises en compte sur plusieurs années lorsque ces dépenses dépassent les limites de 6.250 euros et 12.500 euros.
Sous la double condition de conserver sa propriété pendant 8 ans et de souscrire un engagement de gestion durable également  de 8 ans (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicole)

• Réduction d’impôts sur les dépenses de rémunération payées dans le cadre d’un contrat de gestion de la forêt (dépenses de rémunération des groupements forestiers ou des sociétés d'épargne forestière et  dépenses d’experts forestiers)

Pour les parcelles de moins de 25 ha, une réduction au taux de 25 % est accordée, dans la limite de 2.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4.000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Sous condition d’un engagement de gestion durable (PSG, RTG, CBPS).

Impôt de solidarité sur la fortune ISF

Avantages fiscaux Article 885D du CGI

Pour tenir compte de la grande durée de la production forestière, un régime particulier appelé couramment "amendement Monichon", permet d’être exonéré de l’ISF à concurrence des trois-quarts de leur valeur des forêts, sous la double condition de conserver sa propriété pendant 30 ans et de souscrire un engagement de gestion durable (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicole).

Avantages fiscaux Article 885-O V bis du CGI

Cet article à institué un dispositif de réduction d’ISF égal à 75% du montant des versements effectués au titre de la souscription directe au capital des PME au sens communautaire, dans la limite annuelle globale de 50 000€.
Il doit s’agir de PME répondant à la définition communautaire, l’article ci-dessus visé dispose que la société doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine immobilier définies à l’article 885O quater de CGI.
Les activités agricoles s’entendent de celles qui procurent des revenus susceptibles de relever de la catégorie des bénéfices agricoles, lesquels comprennent ceux provenant de la production forestière même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied.
L’exploitation forestière est donc éligible à ce titre.
Il est à noter que la condition d’exercice à titre exclusif doit être satisfaite jusqu'à la cinquième année suivant la souscription. Par ailleurs l’existence d’un bail de chasse devrait être considérée comme contraire à cette condition.

Impôt sur la plus-value

Article 150 U du CGI

La plus-value est l’accroissement de la valeur d’un bien entre le prix d’achat et le prix de revente. Son taux d’imposition est de 28,10% (16% impôts pris à la source et 12,10% de prélèvements sociaux).
Après la cinquième année de détention, un abattement de 10% par année de cet impôt est applicable. L’exonération est totale au bout de 15 ans de possession du bien.
Les cessions de forêts dont le prix est inférieur ou égal à 15 000€ sont exonérées de l’impôt au titre des plus-values.

Taxe foncière

Article 1379 du CGI

Tout propriétaire d’un bien foncier détenu au 1er janvier de l’année d’imposition est passible de la taxe foncière pour l’année entière.

Cette taxe est établie par chaque commune selon la situation des biens imposables. Elle est basée sur le revenu cadastral forestier qui représente le revenu moyen annuel de l’ensemble du cycle de production (de 25 ans pour les peupliers à 150 ans pour les chênes).

Avantages fiscaux Article 1395 du CGI

Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois ouvrent droit, temporairement, à une exonération totale de la taxe sur les propriétés non bâties.

L’exonération est de :

• 10 ans pour les peupliers
• 30 ans pour les résineux
• 50 ans pour les feuillus

Les régénérations naturelles ouvrent droit, temporairement, à une exonération totale de la taxe sur les propriétés non bâties.

L’exonération est de :

• 30 ans pour les résineux
• 50 ans pour les feuillus

Les futaies irrégulières en équilibre de régénération ouvrent droit à 25% d’exonération du montant de la taxe sur le foncier non bâti, pour une période de 15 ans, renouvelable.

Taxe sur la valeur ajoutée TVA

Deux taux de TVA sont applicables en forêts :

• Le taux réduit 5,5%  s’applique à l’ensemble des travaux forestiers, expertise, vente de bois sans transformation…
• Le taux normal 19,6% s’applique aux prestations de services, certaines fournitures, routes, pistes, infrastructures…

Article 298 bis du CGI

Trois situations peuvent se présenter :

Première situation

Le total des recettes encaissées (bois et produits agricoles) est inférieur à 92 000€ sur deux années consécutives : l’assujettissement à la TVA n’est pas obligatoire. Le sylviculteur peut bénéficier du remboursement forfaitaire de la TVA au taux de 3,05% sur la valeur des produits vendus (régime du remboursement forfaitaire, numéro de SIRET obligatoire).

Deuxième situation

Le total des recettes encaissées dépasse 92 000€ sur deux années consécutives : le sylviculteur est assujetti obligatoirement à la TVA (régime simplifié agricole RSA).

Troisième situation

Si les travaux sont nombreux et les recettes faibles, le sylviculteur peut s’assujettir à titre volontaire à la TVA en optant pour le régime simplifié agricole. Option prise pour une durée de 3 ans renouvelable.

Droits perçus en cas de mutation

Les frais de mutation (droit d’enregistrement, salaire du conservateur des hypothèques, émolument de notaires) sont dégressifs en fonction du prix de vente, entre 10 et 6% du prix de vente.

Droits perçus en cas de donation et succession

Avantages fiscaux Article 793 du CGI

Pour tenir compte de la grande durée de la production forestière, un régime particulier, appelé couramment "amendement Monichon", permet de ne retenir dans l’actif successoral, que le quart de la valeur des forêts. Sous la double condition de conserver sa propriété pendant 30 ans et de souscrire un engagement de gestion durable (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicole).

Contribution volontaire obligatoire (CVO)

La CVO est une cotisation demandée aux propriétaires forestiers et aux exploitants forestiers de la première transformation (placage, sciage) pour financer des actions d’intérêt collectif utiles à l’ensemble de la filière bois forêt.
La cotisation du propriétaire forestier s’élève à 0,5% du montant de la vente de bois sur pied, 0,33% pour le bois vendu bord de route et 0,25% pour le bois rendu usine.
Cette cotisation est à régler auprès de France Bois Forêt.