Forêt Investissement
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Fiscalité forestière

La fiscalité concerne tous les propriétaires forestiers quelque soit leur situation.
Ils supportent principalement :

L’impôt sur le revenu

Article.63 du Code Général des Impôts (CGI)

Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus que l’exploitation de biens ruraux procure aux propriétaires exploitant eux-mêmes.
Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de l’exploitation forestière.

Article 76 du CGI Régime spécial applicable aux exploitations forestières

  • Les revenus liés aux coupes sont exonérés d’impôts (Régime du forfait forestier), compte tenu de la longueur de la production forestière. En contrepartie de l’absence d’imposition lors des coupes de bois, les contribuables doivent déclarer chaque année le revenu cadastral, même en l’absence de vente de coupe de bois.
  • Les revenus de location du droit de chasse sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
  • Les produits de la vente transformés, dès lors que la transformation présente un caractère industriel, sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
  • Les revenus tirés des ventes de produits accessoires (fruits, écorce, résine), produits de vente de bois transformés sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Avantages fiscaux Loi des finances 2014, les « DEFI » relèvent de la fiscalité liée à l’impôt sur le revenu.

DÉFI Acquisition

Article 199 decies H du code des impôts

Champ d’application :

  • acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser de 4ha au plus lorsque cette acquisition permet d’agrandir une unité de gestion pou porter sa superficie à plus de 4ha
  • acquisition de parts d’intérêts de groupements forestiers
  • acquisition en numéraire au capital initial ou augmentations de capital des sociétés d’épargne forestière
  • cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription dans le cadre de l’article L.532-1 du code forestier.

Calcul de la réduction d’impôt :

le taux de réduction, en fonction du prix d’acquisition, est de 18% au titre de l’année d’acquisition dans la limite d’un prix d’acquisition de 5.700€ pour une personne seule et de 11.400€ pour un couple.

>> Autrement dit, l’avantage fiscal maximal ressort à 1.026 euros dans le premier cas et à 2.052 euros dans le second.

DÉFI travaux

Réduction d’impôts pour les dépenses de travaux forestiers sur les propriétés constituant une unité de gestion d’au moins 10 ha d’un seul tenant ou de 4 ha d’un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d’une organisation de producteurs.
Les dépenses de travaux forestiers qui peuvent être prises en compte à l’intérieur de la réduction fiscale de 18% peuvent dorénavant être retenues dans la limite de 6.250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12.500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Les dépenses de travaux forestiers peuvent être prises en compte sur plusieurs années lorsque ces dépenses dépassent les limites de 6.250 euros et 12.500 euros.

>> Autrement dit, l’avantage fiscal maximal ressort à 1.125 euros dans le premier cas et à 2.250 euros dans le second.

Sous la double condition de conserver sa propriété pendant 8 ans et de souscrire un engagement de gestion durable également de 8 ans (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicole)

DÉFI contrat

Réduction d’impôts sur les dépenses de rémunération payées dans le cadre d’un contrat de gestion de la forêt (dépenses de rémunération des groupements forestiers ou des sociétés d’épargne forestière et dépenses d’experts forestiers)
Pour les parcelles de moins de 25 ha, une réduction au taux de 18% est accordée, dans la limite de 2.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4.000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

>> Autrement dit, l’avantage fiscal maximal ressort à 360 euros dans le premier cas et à 720 euros dans le second.

Sous condition d’un engagement de gestion durable de 15 ans (PSG, RTG, CBPS)

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Avantages fiscaux Article. 885D du CGI

Pour tenir compte de la grande durée de la production forestière, un régime particulier, appelé couramment « amendement Monichon », permet d’être exonéré de l’ISF à concurrence des trois-quarts de la valeur de ses forêts, sous la double condition de conserver sa propriété pendant 30 ans et de souscrire un engagement de gestion durable (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicole).

Avantages fiscaux Article 885-O V bis du CGI

Cet article a institué un dispositif de réduction d’ISF égal à 50% du montant des versements effectués au titre de la souscription directe au capital des PME au sens communautaire, dans la limite annuelle globale de 45.000€.
Il doit s’agir de PME répondant à la définition communautaire, l’article ci-dessus visé dispose que la société doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine immobilier définies à l’article 885-O quater de CGI.
Les activités agricoles s’entendent de celles qui procurent des revenus susceptibles de relever de la catégorie des bénéfices agricoles, lesquels comprennent ceux provenant de la production forestière même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied.

L’exploitation forestière est donc éligible à ce titre.

Remarques :

  • Il est à noter que la condition d’exercice à titre exclusif doit être satisfaite jusqu’à la cinquième année suivant la souscription. Par ailleurs l’existence d’un bail de chasse devrait être considérée comme contraire à cette condition.
  • De plus la société bénéficiaire doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat.

 

L’impôt sur la plus-value

Exonération totale au bout de 22 ans sur les plus-values en forêt.

Le taux d’imposition est fixé à 19%

La plus-value dégagée suite à la cession d’une forêt détenue depuis plus de 5 ans est diminuée d’un abattement pour une durée de détention de :

  • 6% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième
  • 4% au titre de la 22éme année.

Exonération totale au bout de 30 ans sur les prélèvements sociaux en forêt

Le taux d’imposition est fixé à 15,5%.

La plus-value dégagés suite à la cession d’une forêt détenue depuis plus de 5 ans est diminuée d’un abattement pour durée de détention de :

  • 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième jusqu’à la 22éme année
  • 9% à compter de la 23éme année.

 

La taxe foncière sur les terrains boisés

 Article. 1379 du CGI

Tout propriétaire d’un bien foncier détenu au 1er janvier de l’année d’imposition est passible de la taxe foncière pour l’année entière.

Cette taxe est établie par chaque commune selon la situation des biens imposables. Elle est basée sur le revenu cadastral forestier qui représente le revenu moyen annuel de l’ensemble du cycle de production (de 25 ans pour les peupliers à 150 ans pour les chênes).

Article. 1395 du CGI

Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois ouvrent droit, temporairement, à une exonération totale de la taxe sur les propriétés non bâties. L’exonération est de :

  • 10 ans pour les peupliers
  • 30 ans pour les résineux
  • 50 ans pour les feuillus

Les régénérations naturelles ouvrent droit, temporairement, à une exonération totale de la taxe sur les propriétés non bâties. L’exonération est de :

  • 30 ans pour les résineux
  • 50 ans pour les feuillus
  • Les futaies irrégulières en équilibre de régénération ouvrent droit à 25% d’exonération du montant de la taxe sur le foncier non bâti, pour une période de 15 ans, renouvelable.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Deux taux de TVA sont applicables en forêts :

  • Le taux réduit 10% s’applique à l’ensemble des travaux forestiers, expertise, vente de bois sans transformation (les bois sur pied, bois abattus, façonnés, débardés ; sur le bois de chauffage quelles que soient ses dimensions) …
  • Le taux normal 20% s’applique aux prestations de services, certaines fournitures, routes, pistes, infrastructures…

Remarque : il n’y a pas de TVA sur les locations de droits de chasse, les indemnités d’assurance en remboursement de préjudice.

Trois situations peuvent se présenter :

Première situation :
Le total des recettes encaissées (bois et produits agricoles) est inférieur à 92 000€ sur deux années consécutives : l’assujettissement à la TVA n’est pas obligatoire. Le sylviculteur peut bénéficier du remboursement forfaitaire de la TVA au taux de 4.43% sur la valeur des produits vendus (régime du remboursement forfaitaire, numéro de SIRET obligatoire).

Deuxième situation :
Le total des recettes encaissées dépasse 92 000€ sur deux années consécutives : le sylviculteur est assujetti obligatoirement à la TVA (régime simplifié agricole RSA).

Troisième situation :
Si les travaux sont nombreux et les recettes faibles, le sylviculteur peut s’assujettir à titre volontaire à la TVA en optant pour le régime simplifié agricole. Option prise pour une durée de 3 ans renouvelable.(numéro de SIRET obligatoire)

Remarque : Les groupements forestiers bénéficient du même régime que les personnes physiques.

Les droits de mutation des forêts et des parcelles boisées (à titre onéreux et à titre gratuit)

Les frais d’achats d’une forêt donnent lieu au paiement de taxes perçues sur leur valeur totale : sol (fonds) et peuplements forestiers (bois)

A titre onéreux : vente d’une forêt (bois + terrain)

Régime identique que pour celui de la fiscalité immobilière.

Les droits d’enregistrement et prélèvements additionnel sont compris entre 5,09% et 5,81%

Auxquels on ajoutera :

  • les frais de notaire barème dégressif entre 4 et 1% selon le montant de la vente.
  • le remboursement des frais engagés par le notaire pour réaliser la mutation, (débours)
    Soit en moyenne entre 7 et 7,7%

A titre onéreux : vente d’un groupement forestier

Les cessions à titre onéreux de parts de groupements forestiers sont soumises à un droit de mutation unique de 125 € (à compter du 01/01/06, article 730 bis du C.G.I) auquel il faut ajouter :
les frais de notaire (et débours)
A titre gratuit (en cas de donation et de succession) / Avantages fiscaux Articles 793 du CGI
Pour tenir compte de la grande durée de la production forestière, un régime particulier, appelé couramment « amendement Monichon », permet de ne retenir dans l’actif successoral, que le quart de la valeur des forêts. Sous la double condition de conserver sa propriété pendant 30 ans et de souscrire un engagement de gestion durable (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicole).

 La contribution volontaire obligatoire (CVO)

La CVO est une cotisation demandée aux propriétaires forestiers et aux exploitants forestiers de la première transformation (placage, sciage) pour financer des actions d’intérêt collectif utiles à l’ensemble de la filière bois forêt.

La cotisation du propriétaire forestier s’élève à 0.5% du montant de la vente de bois sur pied, 0.33% pour le bois vendu bord de route et 0.25% pour le bois rendu usine.

Cette cotisation est à régler auprès de France Bois Forêt.

Date de mise à jour : 08/06/2015


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