L'IMPÔT SUR LE REVENU
1- IMPÔT SUR LE REVENU
Article.63 du Code Général des Impôts (CGI)
Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus que l’exploitation de biens ruraux procure aux propriétaires exploitant eux-mêmes.Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de l’exploitation forestière.
(Voir article 63 du Code Général des Impôts)
Article 76 du CGI Régime spécial applicable aux exploitations forestières
- Les revenus liés aux coupes sont exonérés d’impôts (Régime du forfait forestier), compte tenu de la longueur de la production forestière. En contrepartie de l’absence d’imposition lors des coupes de bois, les contribuables doivent déclarer chaque année le revenu cadastral, même en l’absence de vente de coupe de bois.
- Les revenus de location du droit de chasse sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
- Les produits de la vente transformés, dès lors que la transformation présente un caractère industriel, sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
- Les revenus tirés des ventes de produits accessoires (fruits, écorce, résine), produits de vente de bois transformés sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Avantages fiscaux Loi des finances 2012
Les "DEFI" relèvent de la fiscalité liée à l'impôt sur le revenu. Il est à noter que ce dispositif expire le 31 décembre 2013.
DEFI acquisition (Article 199 decies H du code général des impôts)
Réduction impôts pour investissement dans les bois et forêts de moins de
25 ha et plus de 5 ha.Les particuliers qui s'engagent à investir dans les bois et forêts bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 18% des sommes investies dans la limite annuelle de 5.700 euros pour les personnes seules et de 11.400 euros pour les couples mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
>> Autrement dit, l'avantage fiscal maximal ressort à 1.026 euros dans le premier cas et à 2.052 euros dans le second.
L'investissement peut être réalisé de manière directe - avec une obligation de conservation de quinze ans - ou indirecte - avec une obligation de conservation de huit ans -, c'est-à-dire sous forme de souscription de parts de groupements forestiers ou de parts de sociétés d'épargne forestière.
Sous condition d’un engagement de gestion durable de 15 ans (PSG, RTG, CBPS)
DEFI travaux
Réduction d’impôts pour les dépenses de travaux forestiers de plus de 10
ha.Les dépenses de travaux forestiers qui peuvent être prises en compte à l'intérieur de la réduction fiscale de 18% peuvent dorénavant être retenues dans la limite de 6.250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12.500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Les dépenses de travaux forestiers peuvent être prises en compte sur plusieurs années lorsque ces dépenses dépassent les limites de 6.250 euros et 12.500 euros.
>> Autrement dit, l'avantage fiscal maximal ressort à 1.125 euros dans le premier cas et à 2.250 euros dans le second.
Sous la double condition de conserver sa propriété pendant 8 ans et de souscrire un engagement de gestion durable également de 8 ans (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicole)
DEFI contrat
Réduction d’impôts sur les dépenses de rémunération payées dans le cadre d’un contrat de gestion de la forêt (dépenses de rémunération des groupements forestiers ou des sociétés d'épargne forestière et dépenses d’experts forestiers)Pour les parcelles de moins de 25 ha, une réduction au taux de 18% est accordée, dans la limite de 2.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4.000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
>> Autrement dit, l'avantage fiscal maximal ressort à 360 euros dans le premier cas et à 720 euros dans le second.
Sous condition d’un engagement de gestion durable de 15 ans (PSG, RTG, CBPS)
