Forêt investissement

L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

2- IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE ISF

Avantages fiscaux Article. 885D du CGI Pour tenir compte de la grande durée de la production forestière, un régime particulier, appelé couramment "amendement Monichon", permet d’être exonéré de l’ISF à concurrence des trois-quarts de leur valeur des forêts, sous la double condition de conserver sa propriété pendant 30 ans et de souscrire un engagement de gestion durable (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicole).

Avantages fiscaux Article 885-O V bis du CGI

Cet article à institué un dispositif de réduction d’ISF égal à 50% du montant des versements effectués au titre de la souscription directe au capital des PME au sens communautaire, dans la limite annuelle globale de 45.000€.
Il doit s’agir de PME répondant à la définition communautaire, l’article ci-dessus visé dispose que la société doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine immobilier définies à l’article 885-O quater de CGI.
Les activités agricoles s’entendent de celles qui procurent des revenus susceptibles de relever de la catégorie des bénéfices agricoles, lesquels comprennent ceux provenant de la production forestière même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied.

L’exploitation forestière est donc éligible à ce titre.

Remarques :

• Il est à noter que la condition d’exercice à titre exclusif doit être satisfaite jusqu'à la cinquième années suivant la souscription. Par ailleurs l’existence d’un bail de chasse devrait être considérée comme contraire à cette condition.
• De plus la société bénéficiaire doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat

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