Maître Gérard HERVET, notaire à Paris
Retranscription de l'interview
Jean-Philippe ROUX : « Maître Gérard HERVET, bonjour, vous êtes notaire à Paris, pouvez-vous nous parler de la défiscalisation Monichon ?» Maître Gérard HERVET : «La défiscalisation Monichon, telle quelle est prévue par les textes, c’est à dire l’article 793 -2-2 du code général des impôts, permet à une personne de transmettre par donation ou par succession un massif forestier en bénéficiant d’une exonération des ¾ des droits de mutation à titre gratuit lors de cette transmission au profit de ses héritiers.»
J-Ph. R : «A qui s’adresse ce dispositif ?»
M GH : « Ce dispositif s'adresse à des personnes souhaitant un placement de long terme, dont ils savent qu'ils n'auront pas la nécessité d'en disposer rapidement, et qu'ils souhaitent transmettre à leurs héritiers. C'est un très bon outil de transmission. En effet, un patrimoine forestier s'exploite sur une longue période. D'ailleurs, la loi oblige le propriétaire, pour bénéficier de ce dispositif à une exploitation de trente années !»
J-Ph. R : «Il faut donc retenir que c’est un engagement de 30 ans»
M GH : « Cet engagement de 30 ans est souscrit pour soi-même, mais aussi pour ses héritiers et ayants-droits. Dès lors, si le bien est vendu, il doit être repris par l'acquéreur. Le Trésor Public dispose à cet égard d'une hypothèque légale pour le faire respecter.»
J-Ph. R : «Maître Gérard HERVET nous vous remercions»
M GH : « Merci à vous. »
Propos recueillis le 15 juin 2010, par Jean-Philippe ROUX, gérant de Forêt Investissement.
A retenir
Texte réglementaire : article 793 2-2 du code général des impôtsL’Amendement Monichon permet d’obtenir une exonération des ¾ des droits de mutation à titre gratuit lors d’une succession ou d’une donation.
Nota Bene : Il s’accompagne d’un engagement de gestion durable de 30 ans
En cas de vente des parcelles, le vendeur reste lié par l’engagement qu’il a pris et peut seul être poursuivi en paiement des sanctions.
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