Forêt investissement

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

5- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE TVA

Deux taux de TVA sont applicables en forêts (texte modifié par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) :

• Le taux réduit 7%  s’applique à l’ensemble des travaux forestiers, expertise, vente de bois sans transformation (les bois sur pied, bois abattus, façonnés, débardés ; sur le bois de chauffage quelles que soient ses dimensions) …
• Le taux normal 19,6% s’applique aux prestations de services, certaines fournitures, routes, pistes, infrastructures…

Remarque : il n'y a pas de TVA sur les locations de droits de chasse, les indemnités d'assurance en remboursement de préjudice.

Article.298 bis du CGI

Trois situations peuvent se présenter :

Première situation :
Le total des recettes encaissées (bois et produits agricoles) est inférieur à 92 000€ sur deux années consécutives : l’assujettissement à la TVA n’est pas obligatoire. Le sylviculteur peut bénéficier du  remboursement forfaitaire de la TVA au taux de 3,68% sur la valeur des produits vendus (régime du remboursement forfaitaire, numéro de SIRET obligatoire).

Deuxième situation :
Le total des recettes encaissées dépasse 92 000€ sur deux années consécutives : le sylviculteur est assujetti obligatoirement à la TVA (régime simplifié agricole RSA).

Troisième situation :
Si les travaux sont nombreux et les recettes faibles, le sylviculteur peut s’assujettir à titre volontaire à la TVA en optant pour le régime simplifié agricole. Option prise pour une durée de 3 ans renouvelable.(numéro de SIRET obligatoire)

Remarque : Les groupements forestiers bénéficient du même régime que les personnes physiques.

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