Assistance juridique et réglementaire

Nous sommes qualifiés et certifiés pour établir les actes juridiques, tels que mandats de vente, offres d’achat et compromis de vente dans le cadre d’une transaction.

Notre service juridique accompagne nos clients dans toutes les étapes de la vente.

  • Rédaction du mandat de vente
    Collecte des états civils des vendeurs de la matrice cadastrale, analyse du titre de propriété, du plan de gestion, des servitudes, des baux, des engagements réglementaires et environnementaux, cartographie de la propriété…
  • Offres d’achat
    Définition des conditions d’achat, état civil et analyse de la solvabilité de l’acquéreur, choix des notaires.
  • Compromis de vente
    Rédaction du compromis de vente, signatures et transmission aux offices notariaux pour l’établissement de l’acte authentique.
  • Suivi du dossier
    Suivi du dossier en collaboration avec l’office notarial et planification de la vente.

Prestation incluse dans tout mandat

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