Assistance juridique et réglementaire

Notre service juridique accompagne nos clients dans toutes les étapes de la vente.

• Rédaction du mandat de vente
  Collecte des états civils des vendeurs de la matrice cadastrale, analyse du titre de propriété, du plan de gestion, des servitudes, des baux, des engagements réglementaires et environnementaux, cartographie de la propriété…
• Offres d’achat
  Définition des conditions d’achat, état civil et analyse de la solvabilité de l’acquéreur, choix des notaires.
• Compromis de vente
  Rédaction du compromis de vente, signatures et transmission aux offices notariaux pour l’établissement de l’acte authentique.
• Suivi du dossier
  Suivi du dossier en collaboration avec l’office notarial et planification de la vente.
  
  

Prestation incluse dans tout mandat