Assistance juridique et réglementaire

Notre service juridique vous accompagne dans toutes les étapes de la vente.

• Rédaction du mandat de vente
  Collecte des états civils des vendeurs, vérifie et analyse les documents règlementaires et juridiques (titre de propriété, plan de gestion, servitudes, baux, engagements réglementaires et environnementaux, engagements fiscaux....).

• Offres d’achat
  Définition des conditions d’achat, état civil et analyse de la solvabilité de l’acquéreur, sécurisation de vos engagements règlementaires et fiscaux.

• Compromis de vente
  Rédaction du compromis de vente, échanges avec les notaires des parties, perception et sécurisation du dépôt de garantie, signatures et transmission aux offices notariaux pour l’établissement de l’acte authentique.

• Suivi du dossier
  Suivi du dossier hebdomadaire, en collaboration avec l’office notarial et planification de la vente.
  
  

Prestation incluse dans tout mandat